Racket fiscal — 20 novembre 2012

Dépêchez-vous de déposer votre permis de construire… Nouvelle taxe au 1er janvier 2013

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Une nouvelle taxe pour les particuliers qui font construire leur maison… Dépêchez-vous de déposer votre permis de construire… 

Les députés ont adopté une mesure visant à supprimer l’exonération de redevance d’archéologie (1) préventive des constructions individuelles réalisées pour elle-même par une personne physique.

Le financement de l’archéologie préventive repose notamment sur une redevance d’archéologie préventive due par les personnes publiques ou privées projetant d’exécuter des travaux affectant le sous-sol.

Informations à lire ici : Redevance d’archéologie préventive – Service-public

Aujourd’hui, la redevance d’archéologie préventive doit être versée, qu’il y ait fouille ou non, pour les travaux ou aménagements affectant le sous-sol :

  • soumis à autorisation ou déclaration préalable, à partir de 1.000 m² de surface de construction ou
  • donnant lieu à une étude d’impact (carrières par exemple) à partir d’une surface au sol de 3.000 m².

Toujours aujourd’hui sont exonérés du paiement de la redevance :

  • les travaux concernant les logements locatifs construits ou améliorés avec le concours financier de l’État,
  • les constructions réalisées par une personne physique (particulier construisant pour lui-même par exemple),
  • les travaux agricoles et forestiers.

Lorsqu’elle est perçue sur les travaux mentionnés au a de l’article L. 524-2 du code du patrimoine (Travaux soumis à une autorisation ou à une déclaration préalable en application du code de l’urbanisme ou donnant lieu à une étude d’impact en application du code de l’environnement) l’assiette de la redevance est constituée par la valeur de l’ensemble immobilier déterminée dans les conditions prévues aux articles L. 331-10 à L. 331-13 du code de l’urbanisme.

Textes de loi : 

Le taux de la redevance est de 0,40 % de la valeur de l’ensemble immobilier. 

Or le gouvernement a estimé que

« cette exonération est contraire à l’objectif de lutte contre l’étalement urbain et soulève la question de l’équité entre la construction de maisons individuelles et la construction de logements sociaux qui sont, eux, soumis à cette redevance ».

Pour cette raison, notamment, l’article 63 du PLF 2013 (à lire ici : propose de supprimer l’exonération de redevance d’archéologie préventive des constructions individuelles réalisées pour elle-même par une personne physique.

Cet article a été adopté en l’état, par conséquent, pour une valeur globale de 400 000€ par exemple, ce nouvel impôt sera de 1600 euros…(oserais-je dire une brique de plus…)

Partant, la redevance d’archéologie préventive sera applicable aux constructions pour lesquelles des demandes d’autorisation de construire ont été déposées à compter du 1er janvier 2013.

(1)L’archéologie préventive a pour objet d’assurer, à terre et sous les eaux, dans les délais appropriés, la détection, la conservation ou la sauvegarde par l’étude scientifique des éléments du patrimoine archéologique affectés ou susceptibles d’être affectés par les travaux publics ou privés concourant à l’aménagement.

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